S. 1-143 Fiche du dossier                  

Proposition de modification de l'article 23 du Règlement du Sénat
Wim Verreycken   

commission parlementaire
représentation proportionnelle
règlement du Parlement
composition d'une commission parlementaire

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-143/1 1-143/1 (PDF) Proposition de modification du Règlement 31/10/1995
                                      
Chronologie
  Proposition révision Règlement
31/10/1995   Dépôt de proposition Doc. 1-143/1 1-143/1 (PDF)
9/11/1995   Inscription OJ pour prise en considération
  Examen par le Bureau
9/11/1995   Envoi au Bureau
5/5/1999   Fin d'examen
5/5/1999   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Proposition révision Règlement Tombé en caducité  
Examen par le Bureau
Examen terminé