S. 1-1381 Fiche du dossier Ch. 49-1934

Projet de loi modifiant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, ainsi que la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale
Didier Reynders   Stefaan De Clerck   Claude Eerdekens   Renaat Landuyt   André du Bus de Warnaffe   Patrick Dewael   Olivier Deleuze   Annemie Van de Casteele   Jef Tavernier  

national-socialisme
sanction pénale
droits politiques
xénophobie
crime contre l'humanité
juif
racisme
Seconde Guerre mondiale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-1934/1 Proposition de loi 19/1/1999
Ch. 49-1934/2 Amendements 3/2/1999
Ch. 49-1934/3 Amendements 16/3/1999
Ch. 49-1934/4 Amendements 17/3/1999
Ch. 49-1934/5 Rapport fait au nom de la commission 6/4/1999
1-1381/1 1-1381/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 22/4/1999
Ch. 49-1934/6 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 22/4/1999
1-1381/2 1-1381/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 28/4/1999
1-1381/3 1-1381/3 (PDF) Texte adopté par la commission 28/4/1999
1-1381/4 1-1381/4 (PDF) Amendements déposés après l'approbation du rapport 28/4/1999
1-1381/5 1-1381/5 (PDF) Décision de ne pas amender 30/4/1999
                                      
Chronologie
  Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
19/1/1999   Dépôt de proposition Doc. Ch. 49-1934/1
21/1/1999   Prise en considération
21/1/1999   Demande d'urgence (Adoptée)
20/4/1999   Examen
Annales n° 334, p. 11796-11811 et n° 335, p. 11825-11843
22/4/1999   Examen
Annales n° 338, p. 11907-11908
22/4/1999   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+124/-10/o0)
Corrigé Annales n° 338, p. 11908-11909
Doc. Ch. 49-1934/6
22/4/1999   Adoption sans amendement
22/4/1999   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 1-1381/1 1-1381/1 (PDF)
  [S2] Premier examen par le Sénat
27/4/1999   Exercice droit d'évocation
27/4/1999   Envoi en commission: Justice
28/4/1999   Amendement: Am. 1 Doc. 1-1381/4 1-1381/4 (PDF)
28/4/1999   Amendement: Am. 2 Doc. 1-1381/4 1-1381/4 (PDF)
29/4/1999   Inscription ordre du jour séance plénière
30/4/1999   Discussion générale Ann. 1-270 Ann. 1-270 (PDF)
30/4/1999   Discussion des articles Ann. 1-270 Ann. 1-270 (PDF)
30/4/1999   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+61/-5/o0) Ann. 1-270 Ann. 1-270 (PDF)
  Commission: Justice
27/4/1999   Envoi en commission
28/4/1999   Inscription ordre du jour commission
28/4/1999   Désignation rapporteur(s): Fred Erdman
28/4/1999   Examen
28/4/1999   Vote sur l'ensemble en commission: ne varietur (+8/-1/o0), Confiance au rapporteur pour rapport oral Doc. 1-1381/2 1-1381/2 (PDF)
28/4/1999   Confiance au rapporteur pour rapport oral
28/4/1999   Texte adopté par la commission Doc. 1-1381/3 1-1381/3 (PDF)
30/4/1999   Transmission à la Chambre pour sanction
7/5/1999   Sanction et promulgation
25/6/1999   Publication (23917)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 20/4/1999, 22/4/1999
[S2] Premier examen par le Sénat
Adopté sans modification 30/4/1999
Commission: Justice
Examen en commission terminé 28/4/1999
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat pour la première fois Délai d'évocation 23/4/1999 15 7/5/1999
Exercice droit d'évocation
Bulletin du Greffe n° 227
Délai d'examen (S1) 28/4/1999 60 28/6/1999
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
7/5/1999 25/6/1999, page 23917