S. 1-1380 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en ce qui concerne la reconnaissance aux époux divorcés du droit d'user du nom de leur ex-conjoint
Sabine de Bethune   

divorce
nom de famille

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-1380/1 1-1380/1 (PDF) Proposition de loi 12/4/1999
                                      
Chronologie
  Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral
  [S1] Premier examen par le Sénat
22/4/1999   Dépôt de proposition Doc. 1-1380/1 1-1380/1 (PDF)
5/5/1999   Fin d'examen
5/5/1999   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral Tombé en caducité  
[S1] Premier examen par le Sénat
Examen terminé  

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