S. 1-1375 Fiche du dossier Ch. 49-2185

Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, faite à Paris le 17 décembre 1997
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

droit pénal international
coopération judiciaire
corruption
extradition
OCDE
ratification d'accord

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-1375/1 1-1375/1 (PDF) Projet de loi 20/4/1999
1-1375/2 1-1375/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 20/4/1999
1-1375/3 1-1375/3 (PDF) Texte adopté par la commission 20/4/1999
Ch. 49-2185/1 Projet transmis par le Sénat 23/4/1999
Ch. 49-2185/2 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 29/4/1999
                                      
Chronologie
  Art. 77, bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Premier examen par le Sénat
19/4/1999   Dépôt de projet Doc. 1-1375/1 1-1375/1 (PDF)
19/4/1999   Envoi en commission: Affaires étrangères
20/4/1999   Inscription ordre du jour séance plénière
21/4/1999   Discussion générale Ann. 1-261 Ann. 1-261 (PDF)
21/4/1999   Discussion des articles Ann. 1-261 Ann. 1-261 (PDF)
22/4/1999   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+59/-0/o0) Ann. 1-263 Ann. 1-263 (PDF)
  Commission: Affaires étrangères
19/4/1999   Envoi en commission
20/4/1999   Inscription ordre du jour commission
20/4/1999   Désignation rapporteur(s): Charles-Ferdinand Nothomb
20/4/1999   Vote sur l'ensemble en commission: ne varietur (+8/-0/o0), Confiance au rapporteur pour rapport oral Doc. 1-1375/2 1-1375/2 (PDF)
20/4/1999   Confiance au rapporteur pour rapport oral
20/4/1999   Texte adopté par la commission Doc. 1-1375/3 1-1375/3 (PDF)
  [C2] Examen par la Chambre
22/4/1999   Transmission à la Chambre Doc. Ch. 49-2185/1
29/4/1999   Examen
Annales n° 343, p. 12058
29/4/1999   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Annales n° 343, p. 12083-12084 		Doc. Ch. 49-2185/2
29/4/1999   Adoption sans amendement
29/4/1999   Soumission par Chambre pour sanction
9/6/1999   Sanction et promulgation
20/11/1999   Publication (42917-42923)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 77, bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Premier examen par le Sénat
Adopté 21/4/1999, 22/4/1999
Commission: Affaires étrangères
Examen en commission terminé 20/4/1999
[C2] Examen par la Chambre
Adopté sans modification 29/4/1999
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
9/6/1999 20/11/1999, page 42917-42923