S. 1-1374 Fiche du dossier                  

Projet de déclaration de révision de la Constitution
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

droit de l'individu
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prescription de peine
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Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-1374/1 1-1374/1 (PDF) Projet de déclaration révision Constitution 20/4/1999
1-1374/2 1-1374/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 22/4/1999
1-1374/3 1-1374/3 (PDF) Texte adopté par la commission 22/4/1999
1-1374/4 1-1374/4 (PDF) Amendements au texte adopté par la commission 27/4/1999
1-1374/5 1-1374/5 (PDF) Amendements au texte adopté par la commission 27/4/1999
                                      
Chronologie
  Prop. déclaration révision Const., initiative Sénat
  [S1] Premier examen par le Sénat
20/4/1999   Dépôt de proposition
20/4/1999   Envoi en commission: Affaires institutionnelles
27/4/1999   Inscription ordre du jour séance plénière
27/4/1999   Amendements
Amendements au texte adopté par la commission (Am. 1 à 7)
Doc. 1-1374/4 1-1374/4 (PDF)
27/4/1999   Amendements
Amendements au texte adopté par la commission (Am. 8 à 64)
Doc. 1-1374/5 1-1374/5 (PDF)
28/4/1999   Discussion générale Ann. 1-267 Ann. 1-267 (PDF)
28/4/1999   Discussion des articles Ann. 1-267 Ann. 1-267 (PDF)
30/4/1999   Vote sur l'ensemble: ne varietur
Vote déclaration par déclaration
  Commission: Affaires institutionnelles
20/4/1999   Envoi en commission
22/4/1999   Inscription ordre du jour commission
22/4/1999   Désignation rapporteur(s): Charles-Ferdinand Nothomb
22/4/1999   Examen
22/4/1999   Vote sur l'ensemble en commission: ne varietur, Confiance au rapporteur Doc. 1-1374/2 1-1374/2 (PDF)
22/4/1999   Confiance au rapporteur
22/4/1999   Texte adopté par la commission Doc. 1-1374/3 1-1374/3 (PDF)
29/4/1999   Adoption par la Chambre
Adoption par la Chambre de 22 déclarations
30/4/1999   Soumis par Sénat pour publication
5/5/1999   Publication (15368-15371)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Prop. déclaration révision Const., initiative Sénat Publié  
[S1] Premier examen par le Sénat
Adopté 28/4/1999, 30/4/1999
Commission: Affaires institutionnelles
Examen en commission terminé 22/4/1999
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
5/5/1999, page 15368-15371