S. 1-1330 Fiche du dossier Ch. 49-2027

Projet de loi modifiant la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

droit d'établissement
libre prestation de services
loisir
arts du spectacle
sécurité et gardiennage

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-2027/1 Projet de loi 3/3/1999
Ch. 49-2027/2 Amendements 9/3/1999
Ch. 49-2027/3 Rapport fait au nom de la commission 19/3/1999
Ch. 49-2027/4 Texte adopté par la commission 19/3/1999
Ch. 49-2027/5 Amendements présentés après dépôt du rapport 22/3/1999
Ch. 49-2027/6 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 25/3/1999
1-1330/1 1-1330/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 26/3/1999
1-1330/2 1-1330/2 (PDF) Amendements 30/3/1999
1-1330/3 1-1330/3 (PDF) Amendements 30/3/1999
1-1330/4 1-1330/4 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 1/4/1999
1-1330/5 1-1330/5 (PDF) Texte adopté par la commission 1/4/1999
1-1330/6 1-1330/6 (PDF) Texte amendé par le Sénat et renvoyé à la Chambre 1/4/1999
Ch. 49-2027/7 Projet amendé par le Sénat 15/4/1999
Ch. 49-2027/8 Rapport fait au nom de la commission 27/4/1999
Ch. 49-2027/9 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 28/4/1999
                                      
Chronologie
  Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
3/3/1999   Dépôt de projet Doc. Ch. 49-2027/1
24/3/1999   Examen
Annales n° 326, p. 11530-11531
25/3/1999   Examen
Annales n° 328, p. 11598-11599
25/3/1999   Vote sur l'ensemble: amendé (+87/-6/o30)
Annales n° 328, p. 11599 		Doc. Ch. 49-2027/6
25/3/1999   Adoption avec amendement
26/3/1999   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 1-1330/1 1-1330/1 (PDF)
  [S2] Premier examen par le Sénat
29/3/1999   Exercice droit d'évocation
29/3/1999   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
1/4/1999   Inscription ordre du jour séance plénière
1/4/1999   Discussion générale Ann. 1-260 Ann. 1-260 (PDF)
1/4/1999   Vote sur l'ensemble: amendé (+55/-0/o3) Ann. 1-260 Ann. 1-260 (PDF)
Doc. 1-1330/6 1-1330/6 (PDF)
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
29/3/1999   Envoi en commission
30/3/1999   Inscription ordre du jour commission
30/3/1999   Désignation rapporteur(s): Eric Pinoie
30/3/1999   Amendement: Am. 1 Doc. 1-1330/2 1-1330/2 (PDF)
30/3/1999   Amendement: Am. 2 Doc. 1-1330/2 1-1330/2 (PDF)
30/3/1999   Amendement: Am. 3 Doc. 1-1330/3 1-1330/3 (PDF)
30/3/1999   Amendement: Am. 4
amendement subsidiaire à l'amendement n° 3 		Doc. 1-1330/3 1-1330/3 (PDF)
1/4/1999   Inscription ordre du jour commission
1/4/1999   Vote sur l'ensemble en commission: amendé (+10/-0/o0), Confiance au rapporteur pour rapport oral Doc. 1-1330/4 1-1330/4 (PDF)
1/4/1999   Confiance au rapporteur pour rapport oral
1/4/1999   Texte adopté par la commission Doc. 1-1330/5 1-1330/5 (PDF)
  [C3] Deuxième examen par la Chambre
1/4/1999   Transmission à la Chambre Doc. Ch. 49-2027/7
27/4/1999   Examen
Annales n° 340, p. 11978
28/4/1999   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+119/-0/o6)
Annales n° 342, p. 12024 		Doc. Ch. 49-2027/9
28/4/1999   Adoption sans amendement
28/4/1999   Soumission par Chambre pour sanction
9/6/1999   Sanction et promulgation
29/7/1999   Publication (28316-28321)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 24/3/1999, 25/3/1999
[S2] Premier examen par le Sénat
Adopté avec amendement 1/4/1999
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Examen en commission terminé 30/3/1999, 1/4/1999
[C3] Deuxième examen par la Chambre
Adopté sans nouveaux amendements 27/4/1999, 28/4/1999
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat pour la première fois Délai d'évocation 27/3/1999 15 26/4/1999
Exercice droit d'évocation
Bulletin du Greffe n° 208 + Addendum 		Délai d'examen (S1) 30/3/1999 60 14/6/1999
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
9/6/1999 29/7/1999, page 28316-28321