S. 1-1325 Fiche du dossier                  

Proposition de déclaration de révision de la Constitution
Wim Verreycken   

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Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-1325/1 1-1325/1 (PDF) Proposition de déclaration de révision de la Constitution 24/3/1999
                                      
Chronologie
  Prop. déclaration révision Const., initiative Sénat
  [S1] Premier examen par le Sénat
24/3/1999   Dépôt de proposition Doc. 1-1325/1 1-1325/1 (PDF)
27/4/1999   Inscription OJ pour prise en considération
27/4/1999   Envoi en commission: Affaires institutionnelles
28/4/1999   Inscription ordre du jour séance plénière
28/4/1999   Discussion générale Ann. 1-267 Ann. 1-267 (PDF)
28/4/1999   Discussion des articles Ann. 1-267 Ann. 1-267 (PDF)
  Commission: Affaires institutionnelles
27/4/1999   Envoi en commission
30/4/1999   Fin d'examen
30/4/1999   Sans objet
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Prop. déclaration révision Const., initiative Sénat Sans objet  
[S1] Premier examen par le Sénat
Examen terminé 28/4/1999
Commission: Affaires institutionnelles
Examen terminé