S. 1-1307 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'article 70 du Code civil
Sabine de Bethune   

état civil
mariage
enfant adopté
mariage mixte
mariage de complaisance

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-1307/1 1-1307/1 (PDF) Proposition de loi 11/3/1999
                                      
Chronologie
  Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral
  [S1] Premier examen par le Sénat
11/3/1999   Dépôt de proposition Doc. 1-1307/1 1-1307/1 (PDF)
22/4/1999   Inscription OJ pour prise en considération
22/4/1999   Envoi en commission: Justice
  Commission: Justice
22/4/1999   Envoi en commission
5/5/1999   Fin d'examen
5/5/1999   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral Tombé en caducité  
[S1] Premier examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Justice
Examen terminé  

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