S. 1-1295 Fiche du dossier Ch. 49-2134

Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Argentine tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, faits à Bruxelles le 12 juin 1996
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

double imposition
évasion fiscale
impôt sur la fortune
convention fiscale
Argentine
ratification d'accord

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-1295/1 1-1295/1 (PDF) Projet de loi 2/3/1999
1-1295/2 1-1295/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 16/3/1999
1-1295/3 1-1295/3 (PDF) Texte adopté par la commission 16/3/1999
Ch. 49-2134/1 Projet transmis par le Sénat 2/4/1999
Ch. 49-2134/2 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 28/4/1999
                                      
Chronologie
  Art. 77, bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Premier examen par le Sénat
2/3/1999   Dépôt de projet Doc. 1-1295/1 1-1295/1 (PDF)
2/3/1999   Envoi en commission: Affaires étrangères
25/3/1999   Inscription ordre du jour séance plénière
1/4/1999   Discussion générale Ann. 1-259 Ann. 1-259 (PDF)
1/4/1999   Discussion des articles Ann. 1-259 Ann. 1-259 (PDF)
1/4/1999   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+59/-0/o1) Ann. 1-260 Ann. 1-260 (PDF)
  Commission: Affaires étrangères
2/3/1999   Envoi en commission
16/3/1999   Inscription ordre du jour commission
16/3/1999   Désignation rapporteur(s): Jacques Devolder
16/3/1999   Exposé introductif
ministre des Affaires étrangères
16/3/1999   Examen
16/3/1999   Vote sur l'ensemble en commission: ne varietur (+8/-0/o0), Confiance au rapporteur Doc. 1-1295/2 1-1295/2 (PDF)
16/3/1999   Confiance au rapporteur
16/3/1999   Texte adopté par la commission Doc. 1-1295/3 1-1295/3 (PDF)
  [C2] Examen par la Chambre
1/4/1999   Transmission à la Chambre Doc. Ch. 49-2134/1
27/4/1999   Examen
Annales n° 340, p. 11974
28/4/1999   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Annales n° 342, p. 12023
Doc. Ch. 49-2134/2
28/4/1999   Adoption sans amendement
28/4/1999   Soumission par Chambre pour sanction
9/6/1999   Sanction et promulgation
27/10/1999   Publication (40549-40565)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 77, bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Premier examen par le Sénat
Adopté 1/4/1999
Commission: Affaires étrangères
Examen en commission terminé 16/3/1999
[C2] Examen par la Chambre
Adopté sans modification 27/4/1999, 28/4/1999
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
9/6/1999 27/10/1999 , page 40549-40565

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