S. 1-1292 Fiche du dossier Ch. 49-1902

Projet de loi concernant la zone économique exclusive de la Belgique en mer du Nord
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

droit de la mer
eaux territoriales
exploitation des mers
pêche maritime
plateau continental
ressource de la mer
souveraineté nationale
milieu marin
mer du Nord
ratification d'accord
zone économique exclusive

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-1902/1 Projet de loi 23/12/1998
Ch. 49-1902/2 Rapport fait au nom de la commission 2/2/1999
Ch. 49-1902/3 Amendements présentés après dépôt du rapport 3/2/1999
Ch. 49-1902/4 Articles adoptés en séance plénière 11/2/1999
Ch. 49-1902/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 25/2/1999
1-1292/1 1-1292/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 26/2/1999
1-1292/2 1-1292/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 16/3/1999
1-1292/3 1-1292/3 (PDF) Texte adopté par la commission 16/3/1999
1-1292/4 1-1292/4 (PDF) Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 1/4/1999
                                      
Chronologie
  Art. 77, bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
23/12/1998   Dépôt de projet Doc. Ch. 49-1902/1
9/2/1999   Examen
Annales n° 308, p. 10966-10967
11/2/1999   Examen
Annales n° 310, p. 11007-11008 		Doc. Ch. 49-1902/4
25/2/1999   Vote sur l'ensemble: amendé (+141/-0/o1)
Annales n° 315, p. 11149-11150 		Doc. Ch. 49-1902/5
25/2/1999   Adoption avec amendement
  [S2] Examen par le Sénat
26/2/1999   Transmission au Sénat Doc. 1-1292/1 1-1292/1 (PDF)
26/2/1999   Envoi en commission: Affaires étrangères
25/3/1999   Inscription ordre du jour séance plénière
1/4/1999   Discussion générale Ann. 1-259 Ann. 1-259 (PDF)
1/4/1999   Discussion des articles Ann. 1-259 Ann. 1-259 (PDF)
1/4/1999   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+59/-0/o1) Ann. 1-260 Ann. 1-260 (PDF)
  Commission: Affaires étrangères
26/2/1999   Envoi en commission
16/3/1999   Inscription ordre du jour commission
16/3/1999   Désignation rapporteur(s): André Bourgeois
16/3/1999   Exposé introductif
ministre des Affaires étrangères
16/3/1999   Examen
16/3/1999   Vote sur l'ensemble en commission: ne varietur (+8/-0/o0), Confiance au rapporteur Doc. 1-1292/2 1-1292/2 (PDF)
16/3/1999   Confiance au rapporteur
16/3/1999   Texte adopté par la commission Doc. 1-1292/3 1-1292/3 (PDF)
1/4/1999   Soumis par Sénat pour sanction Doc. 1-1292/4 1-1292/4 (PDF)
22/4/1999   Sanction et promulgation
10/7/1999   Publication (26491-26504)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 77, bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 9/2/1999, 11/2/1999, 25/2/1999
[S2] Examen par le Sénat
Adopté sans modification 1/4/1999
Commission: Affaires étrangères
Examen en commission terminé 16/3/1999
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
22/4/1999 10/7/1999, page 26491-26504