S. 1-1278 Fiche du dossier                  

Proposition de loi visant à supprimer le prélèvement par l'Etat de 3 pour cent sur les recettes d'additionnelles à l'impôt des personnes physiques
Anne-Marie Lizin    Jean-François Istasse    Jean-Marie Happart   

impôt des personnes physiques
finances locales

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-1278/1 1-1278/1 (PDF) Proposition de loi 15/2/1999
                                      
Chronologie
  Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral
  [S1] Premier examen par le Sénat
15/2/1999   Dépôt de proposition Doc. 1-1278/1 1-1278/1 (PDF)
4/3/1999   Inscription OJ pour prise en considération
4/3/1999   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
4/3/1999   Envoi en commission
5/5/1999   Fin d'examen
5/5/1999   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral Tombé en caducité  
[S1] Premier examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé