S. 1-127 Fiche du dossier                  

Proposition de loi relative aux examens médicaux dans le cadre des relations de travail
Philippe Mahoux   

recrutement
sida
génétique
examen médical

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-127/1 1-127/1 (PDF) Proposition de loi 17/10/1995
                                      
Chronologie
  Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral
  [S1] Premier examen par le Sénat
17/10/1995   Dépôt de proposition Doc. 1-127/1 1-127/1 (PDF)
9/11/1995   Inscription OJ pour prise en considération
9/11/1995   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
9/11/1995   Envoi en commission
23/11/1995   Inscription ordre du jour commission
23/11/1995   Désignation rapporteur(s): Jacques Santkin
23/11/1995   Reportée
31/1/1996   Inscription ordre du jour commission
31/1/1996   Examen
18/6/1998   Inscription ordre du jour commission
18/6/1998   Commission désire avis externe: Conseil national du Travail
5/5/1999   Fin d'examen
5/5/1999   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral Tombé en caducité  
[S1] Premier examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé 23/11/1995, 31/1/1996, 18/6/1998