S. 1-1261 Fiche du dossier                  

Proposition de loi relative aux problèmes de fin de la vie et à la situation du patient incurable
Roger Lallemand    Fred Erdman    Philippe Mahoux    Francy Van der Wildt   

euthanasie
soins palliatifs
testament de vie

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-1261/1 1-1261/1 (PDF) Proposition de loi 2/2/1999
                                      
Chronologie
  Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral
  [S1] Premier examen par le Sénat
2/2/1999   Dépôt de proposition Doc. 1-1261/1 1-1261/1 (PDF)
11/3/1999   Inscription OJ pour prise en considération
11/3/1999   Envoi aux commissions réunies: Commissions réunies Justice / Affaires sociales
  Commission: Commissions réunies Justice / Affaires sociales
11/3/1999   Envoi en commission
5/5/1999   Fin d'examen
5/5/1999   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral Tombé en caducité  
[S1] Premier examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Commissions réunies Justice / Affaires sociales
Examen terminé  

Banque carrefour de la législation