S. 1-1182 Fiche du dossier                  

Proposition de loi complétant la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, en vue de permettre aux militaires éloignés en groupe de leur résidence administrative de prendre part aux élections
Wim Verreycken   

droit de vote
élection
Région de Bruxelles-Capitale
élection régionale
personnel militaire

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-1182/1 1-1182/1 (PDF) Proposition de loi 8/12/1998
                                      
Chronologie
  Art. 77, bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Premier examen par le Sénat
8/12/1998   Dépôt de proposition Doc. 1-1182/1 1-1182/1 (PDF)
14/1/1999   Inscription OJ pour prise en considération
14/1/1999   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
14/1/1999   Envoi en commission
5/5/1999   Fin d'examen
5/5/1999   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 77, bicaméral, initiative Sénat Tombé en caducité  
[S1] Premier examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Examen terminé