S. 1-1178 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, en vue de réglementer l'installation et la dénomination de magasin d'usine
Anne-Marie Lizin   

protection du consommateur
magasin discount

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-1178/1 1-1178/1 (PDF) Proposition de loi 4/12/1998
                                      
Chronologie
  Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral
  [S1] Premier examen par le Sénat
4/12/1998   Dépôt de proposition Doc. 1-1178/1 1-1178/1 (PDF)
17/12/1998   Inscription OJ pour prise en considération
17/12/1998   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
17/12/1998   Envoi en commission
31/3/1999   Inscription ordre du jour commission
31/3/1999   Non traité
31/3/1999   Inscription ordre du jour commission
31/3/1999   Non traité
5/5/1999   Fin d'examen
5/5/1999   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral Tombé en caducité  
[S1] Premier examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé