S. 1-1152 Fiche du dossier Ch. 49-1468

Projet de loi modifiant l'article 75 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse
Renaat Landuyt  

jeune
protection de l'enfance
audience judiciaire

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-1468/1 Proposition de loi 25/3/1998
Ch. 49-1468/2 Amendements 23/4/1998
Ch. 49-1468/3 Amendement 8/7/1998
Ch. 49-1468/4 Rapport fait au nom de la commission 12/11/1998
Ch. 49-1468/5 Texte adopté par la commission 12/11/1998
Ch. 49-1468/6 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 12/11/1998
1-1152/1 1-1152/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 13/11/1998
1-1152/2 1-1152/2 (PDF) Amendements 15/12/1998
1-1152/3 1-1152/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 15/12/1998
1-1152/4 1-1152/4 (PDF) Texte adopté par la commission 15/12/1998
1-1152/5 1-1152/5 (PDF) Texte amendé par le Sénat et renvoyé à la Chambre 14/1/1999
Ch. 49-1468/7 Projet amendé par le Sénat 15/1/1999
Ch. 49-1468/8 Rapport fait au nom de la commission 9/2/1999
Ch. 49-1468/9 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 25/2/1999
                                      
Chronologie
  Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
25/3/1998   Dépôt de proposition Doc. Ch. 49-1468/1
26/3/1998   Prise en considération
12/11/1998   Examen
Annales n°. 280, p. 10125-10126
12/11/1998   Vote sur l'ensemble: amendé (+129/-0/o1)
Annales n°. 280, p. 10133-10134 		Doc. Ch. 49-1468/6
12/11/1998   Adoption avec amendement
13/11/1998   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 1-1152/1 1-1152/1 (PDF)
  [S2] Premier examen par le Sénat
19/11/1998   Exercice droit d'évocation
19/11/1998   Envoi en commission: Justice
7/1/1999   Inscription ordre du jour séance plénière
14/1/1999   Discussion générale Ann. 1-237 Ann. 1-237 (PDF)
14/1/1999   Vote sur l'ensemble: amendé (+60/-0/o0) Ann. 1-237 Ann. 1-237 (PDF)
Doc. 1-1152/5 1-1152/5 (PDF)
  Commission: Justice
19/11/1998   Envoi en commission
1/12/1998   Inscription ordre du jour commission
1/12/1998   Non traité
2/12/1998   Inscription ordre du jour commission
2/12/1998   Désignation rapporteur(s): Nadia Merchiers
2/12/1998   Examen
8/12/1998   Inscription ordre du jour commission
8/12/1998   Examen
15/12/1998   Inscription ordre du jour commission
15/12/1998   Amendement: Am. 1 Doc. 1-1152/2 1-1152/2 (PDF)
15/12/1998   Amendement: Am. 2 Doc. 1-1152/2 1-1152/2 (PDF)
15/12/1998   Amendement: Am. 3 Doc. 1-1152/2 1-1152/2 (PDF)
15/12/1998   Amendement: Am. 4 Doc. 1-1152/2 1-1152/2 (PDF)
15/12/1998   Discussion des articles
15/12/1998   Vote sur l'ensemble en commission: amendé (+8/-0/o0), Confiance au rapporteur Doc. 1-1152/3 1-1152/3 (PDF)
15/12/1998   Confiance au rapporteur
15/12/1998   Texte adopté par la commission Doc. 1-1152/4 1-1152/4 (PDF)
  [C3] Deuxième examen par la Chambre
14/1/1999   Transmission à la Chambre Doc. Ch. 49-1468/7
24/2/1999   Examen
Annales n° 313, p. 11076
25/2/1999   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Annales n° 315, p. 11155 		Doc. Ch. 49-1468/9
25/2/1999   Adoption sans amendement
25/2/1999   Soumission par Chambre pour sanction Doc. Ch. 49-1468/9
10/3/1999   Sanction et promulgation
20/4/1999   Publication (12848-12849)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 12/11/1998
[S2] Premier examen par le Sénat
Adopté avec amendement 14/1/1999
Commission: Justice
Examen en commission terminé 2/12/1998, 8/12/1998, 15/12/1998
[C3] Deuxième examen par la Chambre
Adopté sans nouveaux amendements 24/2/1999, 25/2/1999
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat pour la première fois Délai d'évocation 14/11/1998 15 30/11/1998
Exercice droit d'évocation
Bulletin du Greffe n° 178 + Addendum + Addendum bis 		Délai d'examen (S1) 20/11/1998 60 3/2/1999
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
10/3/1999 20/4/1999, page 12848-12849