S. 1-112 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant les articles 335 et 358 du Code civil en ce qui concerne les effets de la filiation et de l'adoption
Bert Anciaux    Jan Loones    Chris Vandenbroeke   

filiation
nom de famille
adoption d'enfant

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-112/1 1-112/1 (PDF) Proposition de loi 26/9/1995
                                      
Chronologie
  Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral
  [S1] Premier examen par le Sénat
26/9/1995   Dépôt de proposition Doc. 1-112/1 1-112/1 (PDF)
26/10/1995   Inscription OJ pour prise en considération
26/10/1995   Envoi en commission: Justice
  Commission: Justice
26/10/1995   Envoi en commission
5/5/1999   Fin d'examen
5/5/1999   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral Tombé en caducité  
[S1] Premier examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Justice
Examen terminé