S. 1-1118 Fiche du dossier Ch. 49-1848

Projet de loi complétant l'article 52, §1er, de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur
Magdeleine Willame-Boonen    Philippe Charlier   

protection du consommateur
réglementation commerciale
vente au rabais

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-1118/1 1-1118/1 (PDF) Proposition de loi 20/10/1998
1-1118/2 1-1118/2 (PDF) Amendements 17/11/1998
1-1118/3 1-1118/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 19/11/1998
1-1118/4 1-1118/4 (PDF) Texte adopté par la commission 19/11/1998
1-1118/5 1-1118/5 (PDF) Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre 26/11/1998
Ch. 49-1848/1 Projet transmis par le Sénat 30/11/1998
Ch. 49-1848/2 Rapport fait au nom de la commission 14/12/1998
Ch. 49-1848/3 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 17/12/1998
                                      
Chronologie
  Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral
  [S1] Premier examen par le Sénat
20/10/1998   Dépôt de proposition Doc. 1-1118/1 1-1118/1 (PDF)
12/11/1998   Inscription OJ pour prise en considération
12/11/1998   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
19/11/1998   Inscription ordre du jour séance plénière
26/11/1998   Discussion générale Ann. 1-224 Ann. 1-224 (PDF)
26/11/1998   Discussion des articles Ann. 1-224 Ann. 1-224 (PDF)
26/11/1998   Renumérotation
26/11/1998   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+55/-0/o1) Ann. 1-224 Ann. 1-224 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
12/11/1998   Envoi en commission
17/11/1998   Inscription ordre du jour commission
17/11/1998   Désignation rapporteur(s): Francy Van der Wildt
17/11/1998   Amendement: Am. 1 Doc. 1-1118/2 1-1118/2 (PDF)
17/11/1998   Amendement: Am. 2 Doc. 1-1118/2 1-1118/2 (PDF)
17/11/1998   Examen
17/11/1998   Discussion des articles
17/11/1998   Vote sur l'ensemble en commission: amendé (+8/-0/o0)
17/11/1998   Décision de rapport écrit
19/11/1998   Inscription ordre du jour commission
19/11/1998   Texte adopté par la commission Doc. 1-1118/4 1-1118/4 (PDF)
19/11/1998   Approbation rapport
le rapport a été approuvé à l'unanimité (8 voix) 		Doc. 1-1118/3 1-1118/3 (PDF)
  [C2] Premier examen par la Chambre
26/11/1998   Transmission à la Chambre Doc. Ch. 49-1848/1
17/12/1998   Examen
Annales n° 296, p. 10620-10621
17/12/1998   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Corrections de texte Annales n° 296, p. 10636 		Doc. Ch. 49-1848/3
17/12/1998   Adoption sans amendement
17/12/1998   Soumission par Chambre pour sanction Doc. Ch. 49-1848/3
13/1/1999   Sanction et promulgation
23/2/1999   Publication (5265-5266)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral Publié  
[S1] Premier examen par le Sénat
Adopté 26/11/1998
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen en commission terminé 17/11/1998, 19/11/1998
[C2] Premier examen par la Chambre
Adopté sans nouveaux amendements 17/12/1998
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission à la Chambre pour la première fois Délai d'examen (K1) 27/11/1998 60 10/2/1999
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
13/1/1999 23/2/1999, page 5265-5266