S. 1-1117 Fiche du dossier Ch. 49-1895

Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, la Région flamande et le Royaume des Pays-Bas portant révision du règlement sur l'exécution de l'Article IX du Traité du 19 avril 1839 et du chapitre II, sections 1 et 2 du Traité du 5 novembre 1842, modifiés, relatif au pilotage et à la surveillance commune (règlement de l'Escaut) et à l'annexe, faits à Middelburg le 11 janvier 1995
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

navigation fluviale
Pays-Bas
navigation maritime
ratification d'accord

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-1117/1 1-1117/1 (PDF) Projet de loi 19/10/1998
1-1117/2 1-1117/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 10/12/1998
1-1117/3 1-1117/3 (PDF) Texte adopté par la commission 10/12/1998
Ch. 49-1895/1 Projet transmis par le Sénat 18/12/1998
Ch. 49-1895/2 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 28/1/1999
                                      
Chronologie
  Art. 77, bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Premier examen par le Sénat
19/10/1998   Dépôt de projet Doc. 1-1117/1 1-1117/1 (PDF)
19/10/1998   Envoi en commission: Affaires étrangères
10/12/1998   Inscription ordre du jour séance plénière
17/12/1998   Discussion générale Ann. 1-234 Ann. 1-234 (PDF)
17/12/1998   Discussion des articles Ann. 1-234 Ann. 1-234 (PDF)
17/12/1998   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+56/-0/o0) Ann. 1-235 Ann. 1-235 (PDF)
  Commission: Affaires étrangères
19/10/1998   Envoi en commission
25/11/1998   Inscription ordre du jour commission
25/11/1998   Désignation rapporteur(s): Jacques Devolder
25/11/1998   Vote sur l'ensemble en commission: ne varietur (+8/-0/o0)
25/11/1998   Décision de rapport écrit
10/12/1998   Inscription ordre du jour commission
10/12/1998   Texte adopté par la commission Doc. 1-1117/3 1-1117/3 (PDF)
10/12/1998   Approbation rapport
le rapport a été approuvé à l'unanimité
Doc. 1-1117/2 1-1117/2 (PDF)
  [C2] Examen par la Chambre
17/12/1998   Transmission à la Chambre Doc. Ch. 49-1895/1
27/1/1999   Examen
Annales n° 302, p. 10809
28/1/1999   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Annales n° 303, p. 10828
Doc. Ch. 49-1895/2
28/1/1999   Adoption sans amendement
28/1/1999   Soumission par Chambre pour sanction Doc. Ch. 49-1895/2
5/3/1999   Sanction et promulgation
24/12/1999   Publication (49067-49090)
24/9/2002   Erratum (43059)
22/10/2002   Erratum (48200)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 77, bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Premier examen par le Sénat
Adopté 17/12/1998
Commission: Affaires étrangères
Examen en commission terminé 25/11/1998, 10/12/1998
[C2] Examen par la Chambre
Adopté sans modification 27/1/1999, 28/1/1999
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
5/3/1999 24/12/1999 , page 49067-49090
Errata
Le 24/9/2002 , page 43059
Le 22/10/2002 , page 48200

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