S. 1-1115 Fiche du dossier                  

Proposition de loi visant à uniformiser le calcul des intérêts sur les comptes ou livrets d'épargne sur base de jours calendrier
Francis Poty   

dépôt bancaire
épargne
intérêt
information du consommateur

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-1115/1 1-1115/1 (PDF) Proposition de loi 15/10/1998
                                      
Chronologie
  Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral
  [S1] Premier examen par le Sénat
15/10/1998   Dépôt de proposition Doc. 1-1115/1 1-1115/1 (PDF)
12/11/1998   Inscription OJ pour prise en considération
12/11/1998   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
12/11/1998   Envoi en commission
2/12/1998   Inscription ordre du jour commission
2/12/1998   Désignation rapporteur(s): Robert Hotyat
2/12/1998   Exposé introductif
Auteur de la proposition de loi.
2/12/1998   Examen
Discussion générale.
2/12/1998   Inscription ordre du jour commission
2/12/1998   Non traité
5/5/1999   Fin d'examen
5/5/1999   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral Tombé en caducité  
[S1] Premier examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé 2/12/1998