S. 1-1112 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, en vue d'une présence équilibrée de femmes et d'hommes dans les conseils d'administration.
Sabine de Bethune    Erika Thijs    Bea Cantillon   

conseil d'administration
entreprise publique
égalité homme-femme
service postal
Proximus
Société nationale des chemins de fer belges

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-1112/1 1-1112/1 (PDF) Proposition de loi 14/10/1998
                                      
Chronologie
  Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral
  [S1] Premier examen par le Sénat
14/10/1998   Dépôt de proposition Doc. 1-1112/1 1-1112/1 (PDF)
29/10/1998   Inscription OJ pour prise en considération
29/10/1998   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
29/10/1998   Envoi en commission
5/5/1999   Fin d'examen
5/5/1999   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral Tombé en caducité  
[S1] Premier examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé  

Banque carrefour de la législation