S. 1-1102 Fiche du dossier Ch. 49-1836

Projet de loi portant assentiment au Cinquième Protocole annexé à l'Accord général sur le Commerce des Services, fait à Genève le 27 février 1998
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

libre prestation de services
marché financier
assurance
libéralisation du marché
Organisation mondiale du commerce
activité bancaire
ratification d'accord
GATS

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-1102/1 1-1102/1 (PDF) Projet de loi 30/9/1998
1-1102/2 1-1102/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 12/11/1998
1-1102/3 1-1102/3 (PDF) Texte adopté par la commission 12/11/1998
Ch. 49-1836/1 Projet transmis par le Sénat 24/11/1998
Ch. 49-1836/2 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 3/12/1998
                                      
Chronologie
  Art. 77, bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Premier examen par le Sénat
30/9/1998   Dépôt de projet Doc. 1-1102/1 1-1102/1 (PDF)
30/9/1998   Envoi en commission: Affaires étrangères
12/11/1998   Inscription ordre du jour séance plénière
18/11/1998   Discussion générale Ann. 1-220 Ann. 1-220 (PDF)
18/11/1998   Discussion des articles Ann. 1-220 Ann. 1-220 (PDF)
19/11/1998   Vote sur l'ensemble: ne varietur Ann. 1-222 Ann. 1-222 (PDF)
  Commission: Affaires étrangères
30/9/1998   Envoi en commission
14/10/1998   Inscription ordre du jour commission
14/10/1998   Réunion reportée
20/10/1998   Inscription ordre du jour commission
20/10/1998   Désignation rapporteur(s): André Bourgeois
20/10/1998   Exposé introductif
ministre des Affaires étrangères
20/10/1998   Examen
20/10/1998   Vote sur l'ensemble en commission: ne varietur (+8/-0/o0)
20/10/1998   Décision de rapport écrit
12/11/1998   Inscription ordre du jour commission
12/11/1998   Texte adopté par la commission Doc. 1-1102/3 1-1102/3 (PDF)
12/11/1998   Approbation rapport
Le rapport a été approuvé à l'unanimité (9 voix) 		Doc. 1-1102/2 1-1102/2 (PDF)
  [C2] Examen par la Chambre
19/11/1998   Transmission à la Chambre Doc. Ch. 49-1836/1
3/12/1998   Examen
Annales n° 287, p. 10340
3/12/1998   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+114/-10/o6)
Annales n° 287, p. 10359 		Doc. Ch. 49-1836/2
3/12/1998   Adoption sans amendement
3/12/1998   Soumission par Chambre pour sanction Doc. Ch. 49-1836/2
12/1/1999   Sanction et promulgation
11/12/1999   Publication (46272-46288)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 77, bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Premier examen par le Sénat
Adopté 18/11/1998, 19/11/1998
Commission: Affaires étrangères
Examen en commission terminé 20/10/1998, 12/11/1998
[C2] Examen par la Chambre
Adopté sans modification 3/12/1998
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
12/1/1999 11/12/1999, page 46272-46288