S. 1-110 Fiche du dossier                  

Proposition de loi insérant un article 383bis dans le Code pénal et un article 82bis dans la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, en vue de réprimer la production, la diffusion et la détention d'images ressortissant à la pornographie enfantine
Wim Verreycken    Door Buelens   

protection de l'enfance
vidéocassette
pornographie enfantine

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-110/1 1-110/1 (PDF) Proposition de loi 21/9/1995
                                      
Chronologie
  Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral
  [S1] Premier examen par le Sénat
21/9/1995   Dépôt de proposition Doc. 1-110/1 1-110/1 (PDF)
26/10/1995   Inscription OJ pour prise en considération
26/10/1995   Envoi en commission: Justice
  Commission: Justice
26/10/1995   Envoi en commission
5/5/1999   Fin d'examen
5/5/1999   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral Tombé en caducité  
[S1] Premier examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Justice
Examen terminé