S. 1-1099 Fiche du dossier                  

Proposition de résolution relative aux droits des ressortissants étrangers en situation illégale
Anne-Marie Lizin    Jean-Marie Happart    Jean-François Istasse   

éloignement
migration de retour
migration illégale
asile politique
admission des étrangers
résolution du Parlement
demandeur d'asile

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-1099/1 1-1099/1 (PDF) Proposition de résolution 23/9/1998
                                      
Chronologie
  Proposition de Résolution
23/9/1998   Dépôt de proposition Doc. 1-1099/1 1-1099/1 (PDF)
15/10/1998   Inscription OJ pour prise en considération
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
15/10/1998   Envoi en commission
10/11/1998   Inscription ordre du jour commission
10/11/1998   Non traité
17/11/1998   Inscription ordre du jour commission
17/11/1998   Non traité
24/11/1998   Inscription ordre du jour commission
24/11/1998   La proposition de résolution sera retirée
5/5/1999   Fin d'examen
5/5/1999   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Proposition de Résolution Tombé en caducité  
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Examen terminé