S. 1-1031 Fiche du dossier                  

Proposition de loi complétant l'article 42bis des lois coordonnées relatives aux prestations familiales pour travailleurs salariés
Bea Cantillon   

prestation familiale
revenu minimal d'existence

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-1031/1 1-1031/1 (PDF) Proposition de loi 18/6/1998
                                      
Chronologie
  Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral
  [S1] Premier examen par le Sénat
18/6/1998   Dépôt de proposition Doc. 1-1031/1 1-1031/1 (PDF)
9/7/1998   Inscription OJ pour prise en considération
9/7/1998   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
9/7/1998   Envoi en commission
20/1/1999   Inscription ordre du jour commission
20/1/1999   Désignation rapporteur(s): Andrée Delcourt-Pêtre
20/1/1999   Examen
23/3/1999   Inscription ordre du jour commission
23/3/1999   Examen
5/5/1999   Fin d'examen
5/5/1999   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral Tombé en caducité  
[S1] Premier examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé 20/1/1999, 23/3/1999