S. 1-1030 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'article 23 de la loi du 26 décembre 1956 sur le Service des postes
Bert Anciaux    Vera Dua   

service postal

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-1030/1 1-1030/1 (PDF) Proposition de loi 18/6/1998
                                      
Chronologie
  Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral
  [S1] Premier examen par le Sénat
18/6/1998   Dépôt de proposition Doc. 1-1030/1 1-1030/1 (PDF)
9/7/1998   Inscription OJ pour prise en considération
9/7/1998   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
9/7/1998   Envoi en commission
5/5/1999   Fin d'examen
5/5/1999   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral Tombé en caducité  
[S1] Premier examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé