S. 1-1025 Fiche du dossier Ch. 49-1659

Projet de loi portant assentiment au Protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996 (Protocole II, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996), annexé à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, adopté à Genève le 3 mai 1996
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

arme conventionnelle
limitation des armements
ratification d'accord
arme antipersonnel
lutte antimines

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-1025/1 1-1025/1 (PDF) Projet de loi 17/6/1998
1-1025/2 1-1025/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 2/7/1998
1-1025/3 1-1025/3 (PDF) Texte adopté par la commission 2/7/1998
Ch. 49-1659/1 Projet transmis par le Sénat 10/7/1998
Ch. 49-1659/2 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 16/7/1998
                                      
Chronologie
  Art. 77, bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Premier examen par le Sénat
17/6/1998   Dépôt de projet Doc. 1-1025/1 1-1025/1 (PDF)
17/6/1998   Envoi en commission: Affaires étrangères
2/7/1998   Inscription ordre du jour séance plénière
9/7/1998   Discussion générale Ann. 1-205 Ann. 1-205 (PDF)
9/7/1998   Discussion des articles Ann. 1-205 Ann. 1-205 (PDF)
9/7/1998   Vote sur l'ensemble: ne varietur Ann. 1-206 Ann. 1-206 (PDF)
  Commission: Affaires étrangères
17/6/1998   Envoi en commission
25/6/1998   Inscription ordre du jour commission
25/6/1998   Désignation rapporteur(s): Erika Thijs
25/6/1998   Exposé introductif
Ministre des Affaires étrangères
25/6/1998   Examen
25/6/1998   Vote sur l'ensemble en commission: ne varietur (+10/-0/o0)
25/6/1998   Décision de rapport écrit
2/7/1998   Inscription ordre du jour commission
2/7/1998   Texte adopté par la commission Doc. 1-1025/3 1-1025/3 (PDF)
2/7/1998   Approbation rapport
Le rapport a été approuvé à l'unanimité (10 voix) 		Doc. 1-1025/2 1-1025/2 (PDF)
  [C2] Examen par la Chambre
9/7/1998   Transmission à la Chambre Doc. Ch. 49-1659/1
16/7/1998   Examen
(Annales n°. 266, p. 9408-9409)
16/7/1998   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+138/-2/o0)
(Annales n°. 266, p. 9445) 		Doc. Ch. 49-1659/2
16/7/1998   Adoption sans amendement
16/7/1998   Soumission par Chambre pour sanction Doc. Ch. 49-1659/2
10/8/1998   Sanction et promulgation
11/12/1999   Publication (46251-46264)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 77, bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Premier examen par le Sénat
Adopté 9/7/1998
Commission: Affaires étrangères
Examen en commission terminé 25/6/1998, 2/7/1998
[C2] Examen par la Chambre
Adopté sans modification 16/7/1998
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
10/8/1998 11/12/1999, page 46251-46264