S. 1-1018 Fiche du dossier                  

Proposition de résolution relative à un recours devant la Cour d'arbitrage
Michel Foret    Pierre Jonckheer   

conflit d'intérêts (cadre institutionnel belge)
Cour constitutionnelle (Belgique)
Seconde Guerre mondiale
conflit de compétences
décret
recours en annulation
répression
victime de guerre
Communauté flamande
résolution du Parlement

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-1018/1 1-1018/1 (PDF) Proposition de résolution 11/6/1998
                                      
Chronologie
  Proposition de Résolution
11/6/1998   Dépôt de proposition Doc. 1-1018/1 1-1018/1 (PDF)
25/6/1998   Inscription OJ pour prise en considération
25/6/1998   Sans objet
Demande de saisine et d'annulation pres la Cour d'arbitrage
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Proposition de Résolution Sans objet  

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