S. 1-1008 Fiche du dossier Ch. 49-2133

Projet de loi modifiant l’article 1409 du Code judiciaire, en vue d’adapter la quotité non cessible ou non saisissable de la rémunération.


Bea Cantillon   

prestation familiale
charge de famille
pauvreté
saisie de biens

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-1008/1 1-1008/1 (PDF) Proposition de loi 2/6/1998
1-1008/2 1-1008/2 (PDF) Amendements 10/2/1999
1-1008/3 1-1008/3 (PDF) Amendement 24/3/1999
1-1008/5 1-1008/5 (PDF) Texte adopté par la commission 24/3/1999
1-1008/4 1-1008/4 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 30/3/1999
1-1008/6 1-1008/6 (PDF) Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre 1/4/1999
Ch. 49-2133/1 Projet transmis par le Sénat 7/4/1999
                                      
Chronologie
  Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral
  [S1] Premier examen par le Sénat
2/6/1998   Dépôt de proposition Doc. 1-1008/1 1-1008/1 (PDF)
25/6/1998   Inscription OJ pour prise en considération
25/6/1998   Envoi en commission: Affaires sociales
25/3/1999   Inscription ordre du jour séance plénière
1/4/1999   Discussion générale Ann. 1-259 Ann. 1-259 (PDF)
1/4/1999   Discussion des articles Ann. 1-259 Ann. 1-259 (PDF)
1/4/1999   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+56/-0/o1) Ann. 1-260 Ann. 1-260 (PDF)
Doc. 1-1008/6 1-1008/6 (PDF)
  Commission: Affaires sociales
25/6/1998   Envoi en commission
10/2/1999   Amendement: Am. 1 Doc. 1-1008/2 1-1008/2 (PDF)
10/2/1999   Amendement: Am. 2 Doc. 1-1008/2 1-1008/2 (PDF)
11/2/1999   Inscription ordre du jour commission
11/2/1999   Désignation rapporteur(s): Jacques Santkin
11/2/1999   Examen
24/3/1999   Inscription ordre du jour commission
24/3/1999   Amendement: Am. 3 Doc. 1-1008/3 1-1008/3 (PDF)
24/3/1999   Discussion des articles
24/3/1999   Vote sur l'ensemble en commission: amendé (+8/-0/o0)
24/3/1999   Décision de rapport écrit
30/3/1999   Inscription ordre du jour commission
30/3/1999   Texte adopté par la commission Doc. 1-1008/5 1-1008/5 (PDF)
30/3/1999   Approbation rapport
le rapport a été approuvé à l'unanimité (8 voix)
Doc. 1-1008/4 1-1008/4 (PDF)
  [C2] Premier examen par la Chambre
1/4/1999   Transmission à la Chambre Doc. Ch. 49-2133/1
5/5/1999   Fin d'examen
5/5/1999   Caducité par dissolution des Chambres
12/1/2000   Relèvement du caducité
Voir doc. 50-383
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral Relevé du caducité  
[S1] Premier examen par le Sénat
Adopté 1/4/1999
Commission: Affaires sociales
Examen en commission terminé 11/2/1999, 24/3/1999, 30/3/1999
[C2] Premier examen par la Chambre
Examen terminé  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission à la Chambre pour la première fois Délai d'examen (K1) 2/4/1999 60 16/6/1999