Demande d'explications n° 5-4940
5-4940
Yoeri Vastersavendts
(Open Vld)
20/3/2014
l'exécution des peines dans le cas des courtes peines d'emprisonnement
ministre de la Justice
dossier clôturé pour cause de fin législature
Requalification de : question écrite
5-7763