5-4880 | Fabienne Winckel (PS) | 5/3/2014 | |
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la publication de la liste des restaurants et snacks en infraction avec les normes de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire | |||
ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture | |||
question requalifiée | |||
Requalifiée en : question écrite 5-11264 |