| 5-4717 | Nele Lijnen (Open Vld) | 4/2/2014 | |
|---|---|---|---|
| la cybercriminalité | |||
| secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre | |||
| question requalifiée | |||
| Requalification de : question écrite 5-9910 Requalifiée en : question écrite 5-11197 | |||