Demande d'explications n° 5-4614
5-4614
Bert Anciaux
(sp.a)
19/12/2013
l'avis négatif du Conseil d'État à propos du projet de loi relatif à la réforme de l'aide juridique
ministre de la Justice
Question supprimée
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Requalification de : question écrite
5-9630