| 5-4031 | Philippe Mahoux (PS) | 2/10/2013 | |
|---|---|---|---|
| les lignes directrices sur l'éligibilité aux subventions, bourses et instruments financés par l'Union européenne des entités israéliennes dans les territoires occupés par Israël | |||
| vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes | |||
| question requalifiée | |||
| Requalifiée en : question orale 5-1146 | |||