Demande d'explications n° 5-3524

5-3524 Martine Taelman (Open Vld) 7/5/2013
  la fraude aux acquisitions dont les entreprises sont victimes
  vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord
  ministre de la Justice
  question requalifiée
  Requalifiée en : question écrite 5-10320
Requalifiée en : question écrite 5-10321 (Réponse provisoire (pdf))