Demande d'explications n° 5-3268

5-3268	Bert Anciaux (sp.a)		12/3/2013
	la prescription d'un dossier de fraude de grande envergure en raison de l'inertie du juge d'instruction
	ministre de la Justice
	question requalifiée
	Requalifiée en : question écrite 5-9007