Demande d'explications n° 5-2368
5-2368
Cécile Thibaut
(Ecolo)
4/6/2012
la compétence d'annulation du Conseil d'État d'une décision d'une autorité administrative dans le cas d'un remembrement
ministre de la Justice
question requalifiée
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Requalifiée en : question orale
5-650