5-1744 | Piet De Bruyn (N-VA) | 10/1/2012 | |
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la condamnation de la Belgique par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Yoh-Ekale Mwanje | |||
vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales | |||
secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice | |||
question requalifiée | |||
Requalifiée en : question écrite 5-5337 Requalifiée en : question écrite 5-5338 |