Demande d'explications n° 5-1677
5-1677
Zakia Khattabi
(Ecolo)
15/12/2011
l'incarcération des mineurs d'âge
ministre de la Justice
réponse le 8/2/2012 (annales de commission
5-121
)
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Réintroduction de : demande d'explications
5-1401