5-1663 | Louis Ide (N-VA) | 14/12/2011 | |
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l'effet rétroactif de la réglementation du Fonds amiante | |||
secrétaire d'État aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique | |||
question requalifiée | |||
Requalifiée en : question écrite 5-5602 |