Demande d'explications n° 5-1365

5-1365 Cécile Thibaut (Ecolo) 20/10/2011
  la protection des données personnelles figurant sur la carte SIS lors de l'achat de boissons alcoolisées dans les distributeurs automatiques
  vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale
  question requalifiée
  Requalifiée en : question écrite 5-3687