Demande d'explications n° 4-877
4-877
Nahima Lanjri
(CD&V)
28/4/2009
le renouvellement récursif de l'ordre de quitter le territoire après l'introduction d'un recours
ministre de la Politique de Migration et d'Asile
question requalifiée
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Requalifiée en : question écrite
4-3493