Demande d'explications n° 4-415

4-415 Yves Buysse (Vlaams Belang) 3/7/2008
  la possibilité pour la police fédérale d'utiliser des véhicules saisis comme véhicule de service
  vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
  vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles
  question requalifiée
  Requalifiée en : question écrite 4-1258
Question similaire aussi posée à : question écrite 4-1259