Demande d'explications n° 4-1336

4-1336	Sabine de Bethune (CD&V)		17/12/2009
	l'arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles du 29 septembre 2009 en ce qui concerne le droit de prêt
	ministre pour l'Entreprise et la Simplification
	question requalifiée
	Requalifiée en : question écrite 4-6479