Demande d'explications n° 4-1266

4-1266 Lieve Van Ermen (LDD) 26/11/2009
  le marché noir de faux documents dans le cadre de la procédure de régularisation
  ministre de la Justice
  secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice
  réponse le 3/12/2009 (annales 4-99)
  Réintroduction de : demande d'explications 4-1179