| 4-1211 | Lieve Van Ermen (LDD) | 19/11/2009 | |
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| l'appréciation, par les mutualités, du statut fiscal des patients en vue d'obtenir un classement pour le remboursement des tickets modérateurs | |||
| vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles | |||
| vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale | |||
| dossier clôturé | |||
| Réintroduite comme : demande d'explications 4-1245 | |||