Demande d'explications n° 4-1203

4-1203 Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) 19/11/2009
  le Service des décisions anticipées (SDA) - service du ruling
  vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles
  dossier clôturé
  Réintroduite comme : demande d'explications 4-1232