Demande d'explications n° 4-1196
4-1196
Anke Van dermeersch
(Vlaams Belang)
18/11/2009
la publication des statistiques de criminalité jusqu'au niveau des zones de police et des communes
ministre de l'Intérieur
dossier clôturé
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Réintroduite comme : demande d'explications
4-1255