4-1183 | Louis Ide (Indépendant) | 18/11/2009 | |
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le dépassement, par les hôpitaux, des limites autorisées dans le cadre des montants de référence | |||
vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale | |||
dossier clôturé | |||
Réintroduite comme : demande d'explications 4-1238 |