4-1179 | Lieve Van Ermen (LDD) | 18/11/2009 | |
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le marché noir de faux documents dans le cadre de la procédure de régularisation | |||
ministre de la Justice | |||
secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice | |||
dossier clôturé | |||
Réintroduite comme : demande d'explications 4-1266 |