Demande d'explications n° 4-1179

4-1179 Lieve Van Ermen (LDD) 18/11/2009
  le marché noir de faux documents dans le cadre de la procédure de régularisation
  ministre de la Justice
  secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice
  dossier clôturé
  Réintroduite comme : demande d'explications 4-1266